Conditions d'Utilisation | Héritage Suisse

Préambule

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Héritage Suisse, société spécialisée dans la planification successorale et la gestion patrimoniale. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve ces conditions.

Ces conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Héritage Suisse. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services.

Définitions

"Société" : Héritage Suisse, société de planification successorale
"Client" ou "Vous" : Toute personne physique ou morale utilisant nos services
"Services" : L'ensemble des prestations de planification successorale proposées
"Site web" : Le site internet et toutes ses pages associées
"Contenu" : Toutes les informations, données, textes, images présents sur le site
"Données personnelles" : Informations permettant d'identifier une personne physique

Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de nos services de planification successorale, ainsi que les droits et obligations des parties.

Nos services incluent notamment :

Rédaction de testaments personnalisés
Planification successorale fiscalement optimisée
Création et gestion de trusts et fondations familiales
Conseil en optimisation patrimoniale
Accompagnement dans les démarches administratives

Conditions d'Accès aux Services

Capacité Juridique

L'utilisation de nos services est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants légaux.

Vérification d'Identité

Conformément aux réglementations en vigueur, nous procédons à :

Vérification de l'identité de nos clients
Contrôle de la capacité juridique et financière
Vérification de l'origine des fonds si nécessaire
Respect des obligations de lutte anti-blanchiment

Conditions Géographiques

Nos services sont principalement destinés aux résidents suisses et aux personnes soumises au droit suisse. Des conditions particulières peuvent s'appliquer pour les clients internationaux.

Modalités de Prestation des Services

Processus de Consultation

Consultation initiale : Analyse de votre situation et de vos objectifs
Proposition personnalisée : Élaboration d'une stratégie sur mesure
Validation : Approbation de la proposition par le client
Mise en œuvre : Exécution des recommandations approuvées
Suivi : Accompagnement continu et révisions périodiques

Obligations du Client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes
Signaler tout changement de situation pertinent
Respecter les délais convenus
Honorer ses obligations financières
Collaborer de bonne foi avec nos équipes

Obligations de la Société

Héritage Suisse s'engage à :

Fournir des services professionnels de qualité
Respecter la confidentialité des informations
Agir dans l'intérêt supérieur du client
Maintenir ses compétences et certifications
Informer le client des évolutions pertinentes

Tarification et Modalités de Paiement

Structure Tarifaire

Nos honoraires sont déterminés en fonction de la complexité du dossier, du temps consacré et de la valeur des services rendus. Une estimation détaillée est fournie avant le début de toute prestation.

Service	Tarif de Base
Testaments personnalisés	À partir de 1'200 CHF
Optimisation fiscale	À partir de 2'500 CHF
Trusts et fondations	À partir de 5'000 CHF
Consultation horaire	350 CHF/heure

Modalités de Paiement

Facturation mensuelle ou selon l'avancement des travaux
Paiement sous 30 jours à réception de facture
Possibilité d'acomptes pour les prestations importantes
Intérêts de retard applicables en cas de retard de paiement
Suspension des services en cas de non-paiement persistant

Confidentialité et Secret Professionnel

Héritage Suisse est soumis au secret professionnel le plus strict. Toutes les informations communiquées dans le cadre de nos services sont confidentielles et protégées.

Protection des informations :

Mesures de sécurité physiques et informatiques
Formation du personnel aux obligations de confidentialité
Accès limité aux informations selon le principe du besoin de savoir
Chiffrement des données sensibles
Destruction sécurisée des documents obsolètes

Propriété Intellectuelle

Droits de Héritage Suisse

Tous les éléments du site web et les documents produits dans le cadre de nos services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Droits du Client

Le client dispose des droits suivants :

Utilisation des documents produits pour ses besoins personnels
Reproduction des conseils reçus dans le cadre familial
Conservation des documents remis par nos soins
Interdiction de commercialisation ou diffusion publique

Responsabilité et Garanties

Responsabilité Professionnelle

Héritage Suisse dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages résultant de ses prestations. Notre responsabilité est limitée aux préjudices directs et prévisibles.

Limitations de Responsabilité

Notre responsabilité est exclue dans les cas suivants :

Informations inexactes ou incomplètes fournies par le client
Non-respect des recommandations formulées
Évolutions législatives postérieures à nos conseils
Dommages indirects ou imprévisibles
Force majeure ou cas fortuit

Protection des Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation. Nous nous engageons à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

Vos droits concernant vos données :

Droit d'accès et de rectification
Droit d'effacement sous certaines conditions
Droit d'opposition au traitement
Droit à la portabilité des données
Droit de limitation du traitement

Durée et Résiliation

Durée du Contrat

Nos services peuvent être ponctuels ou s'inscrire dans une relation de conseil à long terme. La durée est définie selon la nature des prestations et les besoins du client.

Résiliation

Par le client : Résiliation possible à tout moment avec préavis de 30 jours
Par Héritage Suisse : Résiliation en cas de manquement grave du client
Résiliation de plein droit : En cas de procédure judiciaire ou de décès
Effets de la résiliation : Facturation des prestations accomplies

Règlement des Différends

Résolution Amiable

En cas de différend, nous privilégions la recherche d'une solution amiable par le dialogue et la médiation. Notre équipe s'engage à examiner avec attention toute réclamation.

Procédure Judiciaire

Droit applicable : Droit suisse
Juridiction compétente : Tribunaux du canton de domicile du client
Langue de procédure : Français
Arbitrage : Possible sur accord des parties

Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou manquements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment catastrophes naturelles, conflits sociaux, restrictions gouvernementales ou pannes techniques majeures.

En cas de force majeure :

Notification immédiate à l'autre partie
Suspension temporaire des obligations
Recherche de solutions alternatives
Résiliation possible si la situation perdure

Modifications des Conditions

Héritage Suisse se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou de ses services. Les modifications importantes seront notifiées aux clients.

Notification 30 jours avant l'entrée en vigueur
Publication sur le site web
Possibilité de résiliation en cas de désaccord
Acceptation tacite par la poursuite de l'utilisation

Dispositions Diverses

Intégralité du Contrat

Ces conditions d'utilisation, complétées par nos conditions particulières et notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Nullité Partielle

Si une disposition de ces conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine valeur et effet.

Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Contact et Information

Pour toute question relative à ces conditions d'utilisation ou à nos services, notre équipe reste à votre disposition. Nous nous engageons à vous fournir toutes les clarifications nécessaires dans les meilleurs délais.

Ces conditions d'utilisation sont régulièrement mises à jour pour refléter l'évolution de nos services et de la réglementation applicable. Nous vous invitons à les consulter périodiquement.