Politique de Confidentialité

Introduction

Héritage Suisse accorde une importance primordiale à la protection de votre vie privée et à la sécurité de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, protégeons et partageons vos informations personnelles dans le cadre de nos services de planification successorale.

En utilisant nos services ou en visitant notre site web, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité. Nous nous engageons à traiter vos données personnelles avec le plus grand soin et en conformité avec les réglementations applicables.

Données Personnelles Collectées

Dans le cadre de nos activités de planification successorale, nous collectons différents types de données personnelles nécessaires à la fourniture de nos services spécialisés.

Informations d'Identification

Nom, prénom et titre
Date et lieu de naissance
Nationalité et statut de résidence
Numéro d'identification fiscale
État civil et informations familiales
Profession et situation professionnelle

Informations de Contact

Adresses postales et de résidence
Numéros de téléphone et télécopie
Adresses électroniques
Préférences de communication
Informations de contact d'urgence

Informations Patrimoniales

Évaluation et composition du patrimoine
Revenus et sources de revenus
Passifs et engagements financiers
Assurances et bénéficiaires
Investissements et participations
Propriétés immobilières

Données Techniques

Adresse IP et informations de connexion
Type de navigateur et système d'exploitation
Pages visitées et durée de visite
Référents et liens suivis
Cookies et technologies similaires

Finalités du Traitement

Nous utilisons vos données personnelles pour des finalités spécifiques et légitimes liées à nos services de planification successorale :

Services Principaux

Planification successorale : Analyse patrimoniale et élaboration de stratégies personnalisées
Rédaction juridique : Préparation de testaments, contrats et documents officiels
Optimisation fiscale : Conseils en matière de fiscalité successorale
Gestion de structures : Création et administration de trusts et fondations
Suivi et révision : Mise à jour régulière de votre planification

Obligations Légales

Identification client : Vérification d'identité selon les exigences réglementaires
Lutte anti-blanchiment : Contrôles de conformité et déclarations obligatoires
Fiscalité : Respect des obligations de déclaration fiscale
Conservation légale : Archivage selon les durées réglementaires

Amélioration des Services

Analyse des besoins : Amélioration de nos offres de services
Personnalisation : Adaptation de nos conseils à votre situation
Communication : Information sur nos services et évolutions réglementaires
Satisfaction client : Évaluation et amélioration de la qualité

Base Légale du Traitement

Nous nous appuyons sur plusieurs bases légales pour le traitement de vos données personnelles :

Exécution contractuelle : Fourniture des services de planification successorale demandés
Consentement : Acceptation explicite pour certains traitements spécifiques
Obligations légales : Respect des exigences réglementaires applicables
Intérêts légitimes : Amélioration de nos services et prévention de la fraude
Intérêt vital : Protection de vos intérêts essentiels ou de ceux de tiers

Partage et Communication des Données

Nous limitons le partage de vos données personnelles aux situations strictement nécessaires à la fourniture de nos services :

Partenaires Professionnels

Notaires et officiers publics pour l'authentification d'actes
Avocats spécialisés pour des questions juridiques complexes
Experts-comptables pour l'optimisation fiscale
Banques et institutions financières pour la gestion patrimoniale
Compagnies d'assurance pour les polices d'assurance-vie

Prestataires de Services

Hébergeurs de données et services informatiques
Prestataires de services de communication
Sociétés d'archivage et de conservation
Auditeurs et consultants en conformité
Services de traduction et d'interprétation

Autorités Compétentes

Communication obligatoire aux autorités dans les cas suivants :

Demandes judiciaires et procédures légales
Obligations de déclaration fiscale
Signalements anti-blanchiment
Contrôles de conformité réglementaire
Protection des intérêts vitaux

Transferts Internationaux

Dans certains cas, vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de la Suisse ou de l'Union européenne. Ces transferts sont strictement encadrés :

Décision d'adéquation : Transferts vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat
Garanties appropriées : Utilisation de clauses contractuelles types ou de certifications
Dérogations spécifiques : Consentement explicite ou nécessité contractuelle
Mesures de protection : Chiffrement et sécurisation des données transférées

Sécurité des Données

La sécurité de vos données personnelles est notre priorité absolue. Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles robustes :

Mesures Techniques

Chiffrement des données sensibles en transit et au repos
Systèmes d'authentification forte et multi-facteurs
Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
Sauvegardes sécurisées et plan de continuité
Mise à jour régulière des systèmes de sécurité

Mesures Organisationnelles

Formation régulière du personnel à la protection des données
Contrôles d'accès stricts et principe du moindre privilège
Politiques de sécurité et procédures documentées
Audits de sécurité et tests de pénétration
Gestion des incidents et notification des violations

Conservation des Données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

Type de Données	Durée de Conservation
Dossiers clients actifs	Durée de la relation contractuelle + 10 ans
Documents testamentaires	Durée de vie + 30 ans minimum
Données comptables	10 ans minimum
Correspondances	5 ans après dernière interaction
Données techniques	13 mois maximum

Vos Droits

Vous disposez de droits étendus concernant vos données personnelles que vous pouvez exercer à tout moment :

Droits Fondamentaux

Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données personnelles et des informations sur leur traitement
Droit de rectification : Corriger les données inexactes ou incomplètes
Droit d'effacement : Demander la suppression de vos données dans certaines circonstances
Droit de limitation : Restreindre le traitement de vos données
Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes
Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré

Modalités d'Exercice

Pour exercer vos droits :

Contactez notre responsable de la protection des données
Fournissez une pièce d'identité pour vérification
Précisez clairement votre demande et les données concernées
Nous vous répondrons dans un délai de 30 jours maximum
Possibilité de recours auprès de l'autorité de contrôle

Consentement et Retrait

Lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Modalités de retrait du consentement :

Notification écrite de votre décision
Utilisation des liens de désinscription dans nos communications
Modification de vos préférences dans votre espace personnel
Prise d'effet immédiate de votre demande

Mineurs et Données Sensibles

Nous accordons une attention particulière à la protection des données des mineurs et des données sensibles :

Mineurs : Consentement parental requis pour les moins de 16 ans
Données de santé : Traitement uniquement si nécessaire pour nos services
Données biométriques : Protection renforcée et consentement explicite
Données judiciaires : Traitement limité aux obligations légales

Modifications de Cette Politique

Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour refléter les évolutions de nos pratiques, de la réglementation ou de nos services. Nous vous informerons de tout changement significatif :

Notification par courrier électronique pour les modifications importantes
Publication de la nouvelle version sur notre site web
Indication de la date de dernière mise à jour
Période de transition pour l'adaptation si nécessaire

Conformité Réglementaire

Notre politique de confidentialité est conçue pour assurer la conformité avec l'ensemble des réglementations applicables :

Loi fédérale sur la protection des données (nLPD)
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Loi sur les services financiers (LSFin)
Ordonnance sur les services financiers (OSFin)
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)

Contact et Réclamations

Pour toute question relative à cette politique de confidentialité, à l'exercice de vos droits ou pour formuler une réclamation, nous restons à votre entière disposition. Notre équipe s'engage à traiter votre demande avec diligence et dans les meilleurs délais.

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l'autorité de surveillance compétente.